DE WALKME, DISPOSITIF DE BIEN ETRE
Entre :
La société RESILIENT INNOVATION
Société par actions Simplifiée à capital variable, capital actuel de 1.000,00 euros,
Dont le siège social est Pôle REALIS – 710, rue Favre de Saint Castor – 34080 MONTPELLIER
Immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 817 973 241,
Représentée par Monsieur Jordan MIRON, en qualité de Président,
Ci-après dénommée » le Vendeur »,
D’une part,
ET
Toute personne morale ou physique majeurs, ayant capacité juridique de contracter, effectuant un achat de Produit sur le présent site,
Ci-après dénommé « l’Acheteur »,
D’autre part,
Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La société RESILIENT INNOVATION a été créée afin de concevoir, développer, faire fabriquer et vendre des appareils électroniques d’aide à la marche dénommés « WALKME ». Ce dispositif est destiné aux personnes ayant des troubles de la marche liés à l’âge.
Ce dispositif n’est pas un dispositif médical.
La société commercialise son dispositif « WALKME » sur son site « resilient-innovation.com » et les présentes conditions générales de vente ont pour objectif d’expliciter les conditions de vente consenties ente l’acheteur et la société et d’indiquer les conditions auxquelles se soumettent les parties pour accepter la vente. Le vendeur se réserve la possibilité de les modifier, mais s’engage à appliquer les conditions en vigueur au moment de la commande.
Article 1 – Désignation du matériel
Le matériel électronique, objet de la vente, est un Dispositif de bien être d’aide à la marche, destiné aux personnes ayant des troubles de la marche liés à l’âge. Il est composé d’un boîtier, d’un chargeur de batterie et d’un casque sans fil à conduction osseuse avec son chargeur dédié. Le matériel, sera ci après dénommé « Dispositif ». Le dispositif est également accompagné d’une notice d’utilisation.
Article 2- Garanties, réclamations et retours
Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. En cas de mise en œuvre de cette garantie, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Le vendeur assure la jouissance paisible du bien objet du présent contrat. Il déclare qu’il est le seul et unique propriétaire du Dispositif et qu’il n’existe, de son chef, aucun obstacle ni aucune restriction d’ordre légale ou contractuelle à la libre disposition dudit bien.
Le vendeur assure également la conformité du Dispositif par rapport au produit présenté sur le présent site.
L’Acheteur doit vérifier le Dispositif à la livraison, en cas de non-conformité, il doit immédiatement émettre des réserves. Le contrôle effectué devra notamment porter sur toute anomalie liée à :
- le colis (s’il est endommagé)
- la qualité (produit détérioré)
- les quantités
- la conformité à la commande (référence du matériel)
La réclamation devra alors être notifiée dans les 3 jours à compter de la livraison, au choix :
- par courrier recommandé à l’adresse suivante : Resilient innovation, Pôle REALIS, 710 rue Favre Saint Castor, 34080 Montpellier
ou
- par courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@resilient-innovation.com.
Lorsque la non-conformité aura été constatée, la société proposera au Client le remplacement du Dispositif dans les deux (2) mois à compter du retour ou le remboursement du prix de la commande (prix des Produits et frais de livraison).
En outre, le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité du bien au contrat, pendant une période de 2 ans, en vertu de l’article L211-4 du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité qui rendraient le bien impropre à un usage normalement attendu de la part de l’acquéreur.
En cas de défaut de conformité, le matériel fera l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. L’acheteur devra signifier à la société un défaut de conformité dans les plus brefs délais à la suite de la découverte du dysfonctionnement à l’adresse suivante : contact@resilient-innovation.com. L’acheteur s’engage à payer les frais de retour.
Le Vendeur s’engage à réparer le Dispositif en cas de dysfonctionnement résultant d’une utilisation normale du bien. En revanche, il exclue toute réparation en cas de dysfonctionnement qui résulterait d’une négligence de l’Acheteur, d’une mauvaise utilisation du matériel ou d’une utilisation contraire à celle préconisée dans la notice.
Article 3 – Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision, ni à encourir d’autres coûts que ceux engendrés par le renvoi du matériel, ce délai commençant à courir à compter du jour de la réception du bien (article L.121-21 al. 2 du Code de la Consommation). Un formulaire est mis à disposition ci-dessous pour plus de précisions.
Les frais et risques de renvoi du Dispositif sont à la charge de l’Acheteur.
Article 4 – Conditions d’utilisation du dispositif
L’Acheteur déclare avoir pris intégralement connaissance des contre-indications et des recommandations d’utilisation tels qu’exposés dans la notice d’utilisation fournie avec le Dispositif. Il a seul la responsabilité de déterminer si le Matériel correspond à ses besoins et la société ne garantit en aucun cas l’adéquation du Matériel aux besoins spécifiques de l’Acheteur.
Les garanties ne s’appliquent pas à la réparation des dommages causés par :
- la non observation des règles édictées dans la notice d’utilisation,
- l’ouverture ou la tentative d’ouverture du boitier ou tout dommage causé au boitier et/ou casque
- un environnement d’utilisation et de stockage du Matériel non conforme à sa notice d’utilisation,
- toute trace de tentative de réparation par un tiers sauf autorisation écrite et préalable de notre part,
- toute modification, tout montage d’accessoire, de logiciel ou d’interface, tout démontage, ou d’une façon générale, toute utilisation non prévue par le mode d’emploi ou la notice d’utilisation, ou le manuel d’utilisation du Matériel,
- l’utilisation d’un chargeur non fourni avec le boitier
En cas de méconnaissance des stipulations contenues dans la notice d’utilisation, l’acheteur ne pourra pas imputer de faute à la Société.
Article 5 – Prix et paiement
- Prix
Les prix de vente s’entendent fermes et non révisables, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison.
Le prix du Dispositif « WALKME » s’élève à 1666,67 euros HT, soit 2.000,00 euros TTC.
L’acceptation du prix est confirmée par le client lors de la validation et du paiement de la commande.
Les frais de livraison sont communiqués à l’Acheteur sur le présent site et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente du Dispositif.
La société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le site et dans les présentes Conditions Générales de Vente au moment de la commande
En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), notamment en raison d’un bug informatique ou une erreur technique, la commande sera annulée. Nous vous informerons dans les meilleurs délais quand le bug informatique sera résolu et vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.
- Paiemen
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs, dans ce cas, la société se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement
Nous vous informons que vous pouvez également régler par chèque, les présentes conditions générales de vente ne s’appliquant plus pour ce type de vente, qui fera l’objet d’un accord particulier.
Pour plus d’information veuillez vous adresser à contact@resilient-innovation.com.
Article 6- Commande
La commande est matérialisée à la suite des suivantes étapes :
- L’acheteur sélectionne le produit puis indique qu’il souhaite commander le Dispositif.
- L’acheteur peut accéder au contenu de sa commande qu’il peut supprimer ou modifier.
- L’acheteur valide sa commande et soit cliquer sur « payer » afin de la finaliser.
- L’acheteur saisie ses coordonnées de livraison et de facturation puis clique sur valider pour finaliser la commande.
- L’acheteur saisie ses coordonnées bancaires, le client accèdera à l’écran de paiement sécurisé de la banque ………………………………
- L’acheteur recevra ensuite un courrier électronique de confirmation de sa commande incluant les présentes conditions générales de vente. (à définir en fonction du plug-in de boutique
La validation de la commande par l’Acheteur et la confirmation de commande envoyée par courrier électronique par la société à la suite du paiement valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation des Conditions Générales de Vente.
La société se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de réclamations anormales ou abusives, de commandes anormales au regard des quantités commandées ou d’échanges et retours anormaux ou abusifs.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur les informations essentielles données par l’Acheteur, la société pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème
Pour toute question relative à la commande, ou en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le site, l’acheteur est invité à s’adresser à l’adresse mail suivante : contact@resilient-innovation.com
Les transactions effectuées sur le présent Site sont sécurisées par le système de paiement ………………..……..
Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole ……………………………
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé. Ce traitement automatisé de données a pour finalité d’assurer le suivi de la clientèle. La société est le seul destinataire des données en rapport avec votre commande et ne les communique pas à ses partenaires
Le vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits
Article 7- Livraison et transfert de propriété
Le Vendeur aura l’entière responsabilité de ses produits jusqu’à la réception par l’Acheteur, le transfert des risques étant réalisé au moment de la livraison. Ainsi, les risques de perte ou d’endommagement du Dispositif pèsent sur le vendeur jusqu’à livraison qu’il assure lui-même ou par le transporteur de son choix.
Conformément à l’article L138-4 du code de la consommation, si l’acheteur fait le choix d’un transporteur différent que celui proposé par le professionnel, le risques sont transférés à l’Acheteur.
La société assure la livraison des produits à destination de (pays livrés)
La livraison du Dispositif interviendra dans un délai de trois mois à l’adresse indiquée dans le formulaire rempli par l’Acheteur sur le site correspondant à « adresse de livraison ».
Conformément à l’article L183-3 du code de consommation, en cas de retard de livraison, non justifié par un cas de force majeure, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente dans un délai de quatorze (14) jours.
Article 8 – Clause pénal
En cas de non-paiement du solde du prix à l’échéance, l’Acheteur sera redevable, en plus de ce solde, d’une indemnité correspondant à 20 % du solde impayé. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable de la société RESILIENT INNOVATION, du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le débiteur.
Article 9 – Clause résolutoire
À défaut de paiement d’une seule échéance et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera, si bon semble au créancier, résilié de plein droit, même en cas de paiement ou d’exécution postérieure à l’expiration de ce délai.
Article 10 – Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société RESILIENT INNOVATION.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société RESILIENT INNOVATION et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition du Dispositif.
Constituent notamment des cas de force majeure l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société RESILIENT INNOVATION ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Article 11 – Loi applicable et tribunal compétent
En cas de litige, les parties acceptent de tenter de un règlement amiable du litige. En cas d’échec, elles peuvent soumettre leur litige au tribunal de grande instance de Montpellier, ou aux règles d’attributions légales prévues à l’article 46 du code de procédure civile.
Toutes les ventes conclues par la société RESILIENT INNOVATION sont soumises à la loi française.
Article 12 : Dispositions diverses
Droit de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Nullité du contrat
Si d’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, l’acheteur consent à ce que le vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du suivi de la clientèle.
Formulaire de rétractation de commande
Rétractation de commande
Code de la consommation, article L. 121-21 à L. 121-21-8
Afin d’utiliser son droit de rétractation, veuillez suivre les instructions ci-dessous :
- 1- compléter et signer ce formulaire ;
- 2- il est conseillé de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur mentionnée au contrat et ci-dessous ;
- 3- l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la réception du matériel ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
A l’attention de la société RESILIENT INNOVATION
Siège social : Pôle REALIS – 710, rue Favre de Saint Castor – 34080 MONTPELLIER
817 973 241 RCS Montpellier
contact@resilient-innovation.com
04 11 93 28 47
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le……………………………………………….. et reçu le………………………………………….
Nom de l’acheteur :
Adresse :
Date
Signature
Avis d’information concernant l’exercice du droit de rétractation
Code de la consommation, annexe à l’article R. 121-2
DROIT DE RETRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après la réception.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de au vendeur (la lettre recommandée avec accusé de réception étant vivement conseillée). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
EFFETS DE RETRACTATION
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.