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Conditions générales de vente

DE WALKME, DISPOSITIF DE BIEN ETRE

 

Entre :

 

La société RESILIENT INNOVATION

Société par actions Simplifiée à capital variable, capital actuel de 1.000,00 euros,

Dont le siège social est Pôle REALIS – 710, rue Favre de Saint Castor – 34080 MONTPELLIER

Immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 817 973 241,

Représentée par Monsieur Jordan MIRON, en qualité de Président,

 

Ci-après dénommée  » le Vendeur »,

D’une part,

 

ET

 

Toute personne morale ou physique majeurs, ayant capacité juridique de contracter, effectuant un achat de Produit sur le présent site,

 

Ci-après dénommé « l’Acheteur »,

D’autre part,

 

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

 

Préambule

La société RESILIENT INNOVATION a été créée afin de concevoir, développer, faire fabriquer et vendre des appareils électroniques d’aide à la marche dénommés « WALKME ». Ce dispositif est destiné aux personnes ayant des troubles de la marche liés à l’âge.

 

Ce dispositif n’est pas un dispositif médical.

La société commercialise son dispositif « WALKME » sur son site « resilient-innovation.com » et les présentes conditions générales de vente ont pour objectif d’expliciter les conditions de vente consenties ente l’acheteur et la société et d’indiquer les conditions auxquelles se soumettent les parties pour accepter la vente. Le vendeur se réserve la possibilité de les modifier, mais s’engage à appliquer les conditions en vigueur au moment de la commande.

 

Article 1 – Désignation du matériel

 

Le matériel électronique, objet de la vente, est un Dispositif de bien être d’aide à la marche, destiné aux personnes ayant des troubles de la marche liés à l’âge. Il est composé d’un boîtier, d’un chargeur de batterie et d’un casque sans fil à conduction osseuse avec son chargeur dédié. Le matériel, sera ci après dénommé « Dispositif ». Le dispositif est également accompagné d’une notice d’utilisation.

 

Article 2- Garanties, réclamations et retours

Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. En cas de mise en œuvre de cette garantie, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Le vendeur assure la jouissance paisible du bien objet du présent contrat. Il déclare qu’il est le seul et unique propriétaire du Dispositif et qu’il n’existe, de son chef, aucun obstacle ni aucune restriction d’ordre légale ou contractuelle à la libre disposition dudit bien.

Le vendeur assure également la conformité du Dispositif par rapport au produit présenté sur le présent site.

L’Acheteur doit vérifier le Dispositif à la livraison, en cas de non-conformité, il doit immédiatement émettre des réserves. Le contrôle effectué devra notamment porter sur toute anomalie liée à :

  • le colis (s’il est endommagé)
  • la qualité (produit détérioré)
  • les quantités
  • la conformité à la commande (référence du matériel)

La réclamation devra alors être notifiée dans les 3 jours à compter de la livraison, au choix :

  • par courrier recommandé à l’adresse suivante : Resilient innovation, Pôle REALIS, 710 rue Favre Saint Castor, 34080 Montpellier

ou

  • par courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@resilient-innovation.com.

Lorsque la non-conformité aura été constatée, la société proposera au Client le remplacement du Dispositif dans les deux (2) mois à compter du retour ou le remboursement du prix de la commande (prix des Produits et frais de livraison).

En outre, le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité du bien au contrat, pendant une période de 2 ans, en vertu de l’article L211-4 du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité qui rendraient le bien impropre à un usage normalement attendu de la part de l’acquéreur.

En cas de défaut de conformité, le matériel fera l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. L’acheteur devra signifier à la société un défaut de conformité dans les plus brefs délais à la suite de la découverte du dysfonctionnement à l’adresse suivante : contact@resilient-innovation.com. L’acheteur s’engage à payer les frais de retour.

Le Vendeur s’engage à réparer le Dispositif en cas de dysfonctionnement résultant d’une utilisation normale du bien. En revanche, il exclue toute réparation en cas de dysfonctionnement qui résulterait d’une négligence de l’Acheteur, d’une mauvaise utilisation du matériel ou d’une utilisation contraire à celle préconisée dans la notice.

 

Article 3 – Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision, ni à encourir d’autres coûts que ceux engendrés par le renvoi du matériel, ce délai commençant à courir à compter du jour de la réception du bien (article L.121-21 al. 2 du Code de la Consommation). Un formulaire est mis à disposition ci-dessous pour plus de précisions.

Les frais et risques de renvoi du Dispositif sont à la charge de l’Acheteur.

 

Article 4 – Conditions d’utilisation du dispositif

L’Acheteur déclare avoir pris intégralement connaissance des contre-indications et des recommandations d’utilisation tels qu’exposés dans la notice d’utilisation fournie avec le Dispositif. Il a seul la responsabilité de déterminer si le Matériel correspond à ses besoins et la société ne garantit en aucun cas l’adéquation du Matériel aux besoins spécifiques de l’Acheteur.

Les garanties ne s’appliquent pas à la réparation des dommages causés par :

  • la non observation des règles édictées dans la notice d’utilisation,
  • l’ouverture ou la tentative d’ouverture du boitier ou tout dommage causé au boitier et/ou casque
  • un environnement d’utilisation et de stockage du Matériel non conforme à sa notice d’utilisation,
  • toute trace de tentative de réparation par un tiers sauf autorisation écrite et préalable de notre part,
  • toute modification, tout montage d’accessoire, de logiciel ou d’interface, tout démontage, ou d’une façon générale, toute utilisation non prévue par le mode d’emploi ou la notice d’utilisation, ou le manuel d’utilisation du Matériel,
  • l’utilisation d’un chargeur non fourni avec le boitier

En cas de méconnaissance des stipulations contenues dans la notice d’utilisation, l’acheteur ne pourra pas imputer de faute à la Société.

 

Article 5 – Prix et paiement

  • Prix

Les prix de vente s’entendent fermes et non révisables, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison.
Le prix du Dispositif « WALKME »  s’élève à 1666,67 euros HT, soit 2.000,00 euros TTC.
L’acceptation du prix est confirmée par le client lors de la validation et du paiement de la commande.

Les frais de livraison sont communiqués à l’Acheteur sur le présent site et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente du Dispositif.

La société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le site et dans les présentes Conditions Générales de Vente au moment de la commande

En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), notamment en raison d’un bug informatique ou une erreur technique, la commande sera annulée. Nous vous informerons dans les meilleurs délais quand le bug informatique sera résolu et vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

  • Paiemen

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs, dans ce cas, la société se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement

Nous vous informons que vous pouvez également régler par chèque, les présentes conditions générales de vente ne s’appliquant plus pour ce type de vente, qui fera l’objet d’un accord particulier.
Pour plus d’information veuillez vous adresser à contact@resilient-innovation.com.

 

Article 6- Commande

La commande est matérialisée à la suite des suivantes étapes :

  • L’acheteur sélectionne le produit puis indique qu’il souhaite commander le Dispositif.
  • L’acheteur peut accéder au contenu de sa commande qu’il peut supprimer ou modifier.
  • L’acheteur valide sa commande et soit cliquer sur « payer » afin de la finaliser.
  • L’acheteur saisie ses coordonnées de livraison et de facturation puis clique sur valider pour finaliser la commande.
  • L’acheteur saisie ses coordonnées bancaires, le client accèdera à l’écran de paiement sécurisé de la banque ………………………………
  • L’acheteur recevra ensuite un courrier électronique de confirmation de sa commande incluant les présentes conditions générales de vente. (à définir en fonction du plug-in de boutique

La validation de la commande par l’Acheteur et la confirmation de commande envoyée par courrier électronique par la société à la suite du paiement valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation des Conditions Générales de Vente.
La société se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de réclamations anormales ou abusives, de commandes anormales au regard des quantités commandées ou d’échanges et retours anormaux ou abusifs.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur les informations essentielles données par l’Acheteur, la société pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème

Pour toute question relative à la commande, ou en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le site, l’acheteur est invité à s’adresser à l’adresse mail suivante : contact@resilient-innovation.com

Les transactions effectuées sur le présent Site sont sécurisées par le système de paiement ………………..……..
Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole ……………………………

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé. Ce traitement automatisé de données a pour finalité d’assurer le suivi de la clientèle. La société est le seul destinataire des données en rapport avec votre commande et ne les communique pas à ses partenaires

Le vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits

 

Article 7- Livraison et transfert de propriété

Le Vendeur aura l’entière responsabilité de ses produits jusqu’à la réception par l’Acheteur, le transfert des risques étant réalisé au moment de la livraison. Ainsi, les risques de perte ou d’endommagement du Dispositif pèsent sur le vendeur jusqu’à livraison qu’il assure lui-même ou par le transporteur de son choix.

Conformément à l’article L138-4 du code de la consommation, si l’acheteur fait le choix d’un transporteur différent que celui proposé par le professionnel, le risques sont transférés à l’Acheteur.

La société assure la livraison des produits à destination de (pays livrés)

La livraison du Dispositif interviendra dans un délai de trois mois à l’adresse indiquée dans le formulaire rempli par l’Acheteur sur le site correspondant à « adresse de livraison ».

Conformément à l’article L183-3 du code de consommation, en cas de retard de livraison, non justifié par un cas de force majeure, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente dans un délai de quatorze (14) jours.

 

Article 8 – Clause pénal

En cas de non-paiement du solde du prix à l’échéance, l’Acheteur sera redevable, en plus de ce solde, d’une indemnité correspondant à 20 % du solde impayé. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable de la société RESILIENT INNOVATION, du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le débiteur.

 

Article 9 – Clause résolutoire

À défaut de paiement d’une seule échéance et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera, si bon semble au créancier, résilié de plein droit, même en cas de paiement ou d’exécution postérieure à l’expiration de ce délai.

 

Article 10 – Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société RESILIENT INNOVATION.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société RESILIENT INNOVATION et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition du Dispositif.
Constituent notamment des cas de force majeure l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société RESILIENT INNOVATION ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

 

Article 11 – Loi applicable et tribunal compétent

En cas de litige, les parties acceptent de tenter de un règlement amiable du litige. En cas d’échec, elles peuvent soumettre leur litige au tribunal de grande instance de Montpellier, ou aux règles d’attributions légales prévues à l’article 46 du code de procédure civile.

Toutes les ventes conclues par la société RESILIENT INNOVATION sont soumises à la loi française.

 

Article 12 : Dispositions diverses

Droit de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Nullité du contrat
Si d’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, l’acheteur consent à ce que le vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du suivi de la clientèle.

 

Formulaire de rétractation de commande

 

Rétractation de commande

Code de la consommation, article L. 121-21 à L. 121-21-8

Afin d’utiliser son droit de rétractation, veuillez suivre les instructions ci-dessous :

  • 1- compléter et signer ce formulaire ;
  • 2- il est conseillé de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur mentionnée au contrat et ci-dessous ;
  • 3- l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la réception du matériel ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

 

A l’attention de la société RESILIENT INNOVATION

Siège social : Pôle REALIS – 710, rue Favre de Saint Castor – 34080 MONTPELLIER

817 973 241 RCS Montpellier

contact@resilient-innovation.com

04 11 93 28 47

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commandé le……………………………………………….. et reçu le………………………………………….

Nom de l’acheteur :

Adresse :

 

 

Date

 

Signature

 

 

 

Avis d’information concernant l’exercice du droit de rétractation

Code de la consommation, annexe à l’article R. 121-2

 

DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après la réception.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de au vendeur (la lettre recommandée avec accusé de réception étant vivement conseillée). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

EFFETS DE RETRACTATION

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

General Sales Conditions

WALKME, WELL-BEING DEVICE

Between:

RESILIENT INNOVATION 

Company with a variable capital, current capital of 1.000,00 EUR,

Whose registered office is Pole REALIS – 710, rue Saint Castor – 34080 MONTPELLIER Favre

Registered at the Montpellier RCS under number 817 973 241,

Represented by Mr Jordan MIRON, Chairman

Hereinafter referred to as « vendor »,

On the one hand,

AND

Any physical or legal major person having the capacity to contract, making a purchase of product on this site,

Hereinafter referred to as « buyer »,.

On the other hand,

The parties hereto have agreed and stopped the following:

Preamble

RESILIENT INNOVATION was founded to design, develop, manufacture and sell electronic walking-aid devices referred as « WALKME. This device is intended for persons with age-related walking disabilities.

This device is not a medical device.

The company commercializes its « WALKME » device on its site « resilient – innovation.com» and the present general conditions of sale aim to clarify the sales conditions granted between the buyer and the company and to mention the conditions under which the parties accept to be submitted. The seller reserves the right to modify but undertakes to apply the conditions in force when ordering.

Article 1 – Designation of the device

The electronic device referred to is a walking-aid device intended to people suffering from age-related disabilities. It consists in a box, a battery charger and a wireless headset connected via bone conduction with its dedicated charger. The device will be hereinafter referred to as ‘Device’ The device also comes with instructions for use.

Article 2 – Guarantees, claims and returns

The seller is bound to the legal warranty for hidden defects, in accordance with the article 1641 of the civil Code. In case of implementation of this warranty, the buyer will be allowed to choose between the sale resolution or reduction of price.

The seller provides the quiet enjoyment of the property subject of the present contract. He declares that he is the sole and unique device’s owner and that there is in his right no obstacle nor other legal or contractual restrictions to the free provision of this good.

The seller also ensures the compliance of the device in relation to the product displayed on this site.

The buyer must check the device when delivered, in case of non-compliance. He shall immediately make some reservations. Checking will be particularly focused on any anomaly related to :

  • package (if damaged)
  • quality (damaged product)
  • quantities
  • compliance with order (reference of material)

The claim must then be notified within 3 days starting from date of delivery, either:

  • by registered mail to the following address: Resilient innovation Pole REALIS, 710 rue Favre Saint Castor, 34080 Montpellier

or

  • by email to the following email address: contact@resilient-innovation.com .

When the non-compliance will be detected, the company will offer the customer a replacement of the device within two (2) months after return or the refund of the order (price of products and delivery fees).

In addition, the seller is bound to the legal guarantee of conformity of goods with the contract, for a period of 2 years, under the article L211-4 of the French Consumer Code. He is liable for the lack of conformity that would make the good unsuitable for use as normally expected from the buyer.

In case of lack of conformity, the material will be replaced or repaired excluding any other right to additional damage whatsoever. The buyer shall inform the company of the lack of conformity as soon as possible following the discovery of malfunction at the following address: contact@resilient-innovation.com. The buyer undertakes to pay for the expenses of return.

The seller undertakes to repair the device in case of malfunction resulting from normal use of the good. On the other hand, it excludes any repair in case of malfunction resulting from the buyer’s negligence, any misuse of equipment or any use other than that recommended in the instruction handbook.

Article 3 – Right of withdrawal

The buyer has a withdrawal period of 14 days without giving any reason or incur any cost other than that caused by the return of the equipment back, this period of time running from the day of receipt of the equipment (article L.121 – 21 al. 2 of the French Consumer Code). A form is available below for any further details.

The costs and risks of return of the device are the responsibility of the buyer.

Article 4 – Terms of use 

The buyer declares having taken full knowledge of contraindications and recommended use as outlined in the instructions for use provided with the device. It has sole responsibility to determine if the equipment meets his needs and the company gives no guarantee that the device is suitable to the buyer’s specific needs.

The guarantees shall not apply in case of damage caused by :

  • non-compliance with the rules mentioned in the instructions for use,
  • opening or attempting to open the control unit or any damage to the control unit and/or headset
  • an environment of use and material storage non-complying with the operating instructions,
  • as a result of any attempted repair by a third party unless approved with our prior written consent
  • any change, any assembly of appliance, software or interface, any dismantling or in general, any other use not defined by the operating instructions or instructions for use of the equipment.
  • the use of a charger not supplied with the control unit

In case of non-compliance with the obligations mentioned in the instructions for use, no fault shall be attributed to the company by the buyer.

Article 5 – Price and payment

  • Price

Prices are fixed and non-revisable, all taxes included, and excluding delivery costs.
«WALKME» device cost 1666,67 euros pre-tax value or 2.000,00 euros VAT included.
The client accepts the price after placement and payment of the order.

Delivery charges are communicated to the buyer on this site and all taxes included. These expenses are at the customer’s expense and are billed in addition of the sale price of the device. The company reserves the right to modify the prices at any time but undertakes to apply the prices shown on the website and in the present General Sales Conditions at the time the order is placed.

In case of a wrong, obviously impossible, price display due to a computer bug or technical error, the order shall be cancelled. We will inform you as soon as possible when the computer bug shall be solved and you will then be able, if you wish, to place a new order at the corrected and right price.

  • Payment 

The payment is made online by credit card. The card authorization request is made when the order is placed on the website, unless servers are unavailable and in that case the company reserves the right to make a new application for authorization.

We inform you that you can also pay by bank check, the present general conditions of sale that applies more for this type of sale, which will be the subject of a special agreement.
For more information please contact contact@resilient-innovation.com.

 

Article 6.-Orders

An order becomes effective as a result of the following steps:

  • The buyer selects the product and indicates that he wishes to buy the device.
  • The buyer can access the contents of his order that he can delete or modify.
  • The buyer validates his order by clicking ‘pay’ to finalize his order
  • The buyer enters his delivery and billing details and then clicks on validate to confirm his order.
  • The buyer enters his bank account details on a secure bank payment screen
  • The purchaser will then receive by email a confirmation of the order including the general conditions of sale. (to be defined according to the plug-in’s shop)

The validation of the order by the buyer and the confirmation of order sent by e-mail by the company as a result of the payment implies a sale contract between the Parties and acceptance of the General Conditions of sale.

The company reserves the right not to validate the order in case of unacceptable or abusive claims, unusual ordered quantities or unacceptable and abusive exchanges and returns.

In case of payment failure, wrong address or any other problem regarding the essential data transmitted by the buyer, the company shall block the order until the problem is solved.

For any questions relating to the order, or in the event of fraudulent use of his credit card on the website, the buyer is invited to address his claim to the following email address: contact@resilient-innovation.com 

Transactions on the following site are secured by the payment system.
All data information exchanged to process the payment are encrypted by using the Protocol.

The data information in relation with your order are subject to automated processing. This automated data processing is intended to a client’s follow-up. The company is the sole recipient of the data in relation to your order and will not disclose them to its partners.

The seller agrees to deliver the client within the limit of available stocks of products.

 

Article 7 – Delivery and transfer of ownership

Vendor will have full responsibility for its products until receipt by the buyer, the transfer risk being realized at the time of delivery. Thus, the risk of loss or damage to the device is borne by the seller until delivery is made either by himself or by the carrier of its choice.

In accordance with thte article L138-4 of the French Consumer Code, if the buyer selects a carrier other than the one proposed by the professional risks are transferred to the buyer.

The company delivers the goods to ….(list of countries)

The device will be delivered within three months at the address mentioned in the form ‘delivery addres’ completed by the buyer on the website.

In accordance with the article L183-3 of the French Consumer Code in case of delay in delivery not justified by a case of force majeure, the buyer may request the resolution of the sale and obtain reimbursement of the sums paid on the occasion of the sale within a period of fourteen (14) days.

 

Article 8 – Penalty Clause

In case of failure of balance payment on the due date, the Buyer shall be liable in addition to the balance for a compensation equivalent to 20% of the outstanding balance. This compensation is payable ipso jure, without prior formal notice from RESILIENT INNOVATION company, solely because of non-compliance with the due date .

Article 9 – Termination Clause

If payment is not received at the due date and one month after notice has been provided without any result, the contract will be rightfully cancelled ipso jure by the seller , even in case of payment or execution after expiration of the application payment period.

Article 10 – Force majeure

The occurrence of a force majeure case shall have the effect of suspending the execution of the contractual obligations of RESILIENT INNOVATION company.

Any event beyond the will of RESILIENT INNOVATION company obstructing its normal functioning at the stage of manufacture or shipment of the device represents a case of force majeure.
The following cases are considered as force majeure cases : fire, explosion, water damage, total or partial strikes impeding the smooth running of the RESILIENT INNOVATION company or one of its suppliers, subcontractors or carriers, as well as the interruption of transportation, the supply of energy, raw materials or spare parts.

Article 11 – Applicable law and competent court

In case of dispute, the parties agree to a conciliation procedure of the dispute. If unsuccessful, they can submit their dispute to the Court of Montpellier, or to the legal rules provided in the article 46 of the code of civil procedure.

All sales concluded by RESILIENT INNOVATION are subject to French law.

Article 12: Miscellaneous 

Intellectual property right

Trademarks, domain names, products, software, images, videos, texts, or in general any information subject to intellectual property rights are and remain the exclusive seller’s property. No transfer of intellectual property rights can be performed through the GBTC. Any total or partial reproduction for any reason whatsoever is strictly prohibited.

Nullity of the contract

If one clause of this contract were cancelled, this nullity would not induce the nullity of the other provisions which shall remain in force between the parties.

Protection of personal data

In accordance with the Law on Data Processing and Freedom as of January 6th,1978, the buyer holds the rights of interrogation, access, modification, opposition and rectification regarding his personal data. By signing up those general sales conditions, the buyer agrees that the seller collects and uses these data for performing a customer service follow-up.

Withdrawal of order form

Withdrawal of order

Consumer code, article L. 121 – 21 to L. 121-21-8

 

In order to use your right of withdrawal, please follow the following instructions as below:

  • 1 – complete and sign this form;
  • 2. it is recommended to send it by registered letter with acknowledgement of receipt to the seller’s address as referred to in the contract and below;
  • 3 mail it no later than the fourteenth day from the day of receipt of the material or, if that period expires on a Saturday, a Sunday or a public holiday or bank day, day the first following working day.

Attention to RESILIENT INNOVATION company

Headquarters: Pole REALIS – 710, rue Saint Castor – 34080 MONTPELLIER Favre

817 973 241 RCS Montpellier

contact@resilient-innovation.com

Phone : 33 (0) 4 11 93 28 47

Hereby I give you notice that I withdraw from the sale contract of the device below:

Ordered on ……………………………………………….. and received on ………………………………………….

Buyer’s name:

Address:

Date

Signature

Information notice regarding the exercise of the right of withdrawal

French Consumer Code , appendice to article a. 121 – 2

 

RIGHT OF WITHDRAWAL

You have the right to withdraw from the contract without giving any reason within a period of fourteen days.

The withdrawal period shall expire fourteen days after receipt.

To exercise the right of withdrawal, you must inform the seller of your decision (by registered letter with acknowledgement of receipt – highly recommended). You can use the withdrawal form template but it is not mandatory.

In order the withdrawal period of time to be respected, you need to send your document related to the exercise of the withdrawal right before the expiry of the withdrawal period.

 

WITHDRAWAL

In case of withdrawal from your part regarding this contract, you will be refunded all payments received including delivery costs (with the exception of the additional costs arising from the fact that you chose, when appropriate, a method of delivery other than the less expensive standard method of delivery that we suggested) without any delay, and in any case , at the latest fourteen days from the day of acknowledgment of your decision to withdraw from this contract.

You will be refunded by using the same method of payment than the one you have used for the initial transaction, unless you expressly choose another arrangement; in any case there will be no additional cost.

CONTACT
RESILIENT INNOVATION
Pôle REALIS
710 Rue Favre de Saint-Castor
CS 17406
34184 Montpellier CEDEX 4
France
contact@resilient-innovation.com
+44 (0) 330 808 4873
9:00 am - 12:30 pm / 13:30 pm - 19:00 pm
NEWS
  • WalkMe une nouvelle fois récompensé
    16 juin 2016
  • Le WalkMe est disponible
    28 avril 2016
TESTIMONIES
  • Jacques Japavaire
    8 novembre 2016
  • Michel Joulié
    3 mai 2016
  • Jocelyne Delannoye
    3 mai 2016
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Conditions générales de vente / General sales conditions
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